Le droit impose aux élus de se prononcer sur la « valeur du contrat ». A ne pas confondre avec le coût pour la collectivité. Mode d’emploi de cette étape préalable désormais obligatoire.
C’est la réforme de 2016 qui a introduit cette obligation, qui figure dans le code de la commande publique aux articles R.3121-1 à 4. Le montant en question doit être communiqué à l’assemblée délibérante avant le lancement de la procédure, et porté dans l’avis d’appel public à concurrence.
Toujours d’après le code, la « valeur du contrat » en question est en fait un chiffre d’affaire, qui cumule les recettes perçues par l’exploitant auprès des familles, de la Caf ou de la MSA et de la collectivité délégante. Il doit être calculé pour toute la durée du contrat.
Une donnée qui n’a finalement que peu d’intérêt pour les élus, qui préfèrent savoir combien le contrat va coûter à leur collectivité. Mais curieusement, cette information n’est pas exigée…
Un enjeu de procédure quasi-inexistant
Le but de cette obligation est de situer le contrat par rapport aux seuils qui déterminent la procédure dont relève la consultation. On comprend bien l’enjeu, puisque ceux qui constatent à la signature de leur contrat qu’il a dépassé un seuil et qu’ils se sont trompés de procédure doivent la recommencer.
Pour autant, il n’y a guère de suspens dans notre secteur, puisque nos contrats relèvent de la procédure simplifiée quel que soit leur montant « en raison de leur objet ». Dès lors, le seul seuil applicable est celui des obligations de publicité au JO de l’Union européenne : l’article R.3126-5 du code de la commande publique l’impose en effet pour tous les contrats des « services sociaux ou d’autres services spécifiques » dont la valeur estimée dépasse 750 k€. Une valeur vite dépassée.
Une précision de 20 %
Mais revenons à la « valeur du contrat ». Qu’on se rassure : on a le droit de se tromper. Il n’est demandé qu’une estimation, chose par nature incertaine, surtout pour un contrat qui n’a pas encore été mis en concurrence. Et le code considère qu’une erreur d’appréciation inférieure à 20 % n’entraîne pas l’obligation de relancer la procédure. Or, 20 % c’est considérable dans nos secteurs.
Quelle méthode d’évaluation ?
Par souci de transparence et d’égalité de traitement entre les futurs candidats, la méthode de calcul retenue par l’autorité concédante doit être exposée dans les documents de la consultation.
En pratique, l’évaluation des recettes d’un établissement d’accueil n’est pas un exercice facile. Cela l’est encore moins pour un contrat qui concerne plusieurs équipements, ou qui associe des services connexes. Et c’est bien pire si le contrat associe petite enfance et enfance-jeunesse. Bien sûr, si les services sont déjà délégués et que le périmètre du contrat est peu ou pas modifié, l’évaluation peut prendre appui sur les comptes de résultat de l’exploitant actuel, moyennant un certain coefficient de hausse de prix.
Dans le cas inverse, il conviendra d’être à la fois prudent et modeste. Il est alors souvent plus commode de partir des dépenses, et notamment des dépenses de personnel, qui sont bien connues quand il y a du personnel à reprendre, mais qui devront être évaluées quand l’équipe est à constituer. Les autres dépenses de fonctionnement peuvent être chiffrées globalement, soit par l’application de ratios de coûts à la place (connus « à dire d’experts »). Certains postes particuliers, comme ceux relatifs à l’entretien des locaux, sont à aborder prudemment. Dernier détail : pour les cas, rares dans notre secteur, où le contrat prévoit un programme d’investissement significatif, il faudra faire un calcul d’amortissement financier.
Et le coût pour la collectivité délégante, alors ?
Il est courant de voir nos élus s’étrangler devant le montant de la valeur du contrat, et il importe de bien leur expliquer qu’il ne s’agit pas du coût budgétaire pour la collectivité délégante. Une fois le risque de syncope écarté, vient immanquablement la question de la répartition du financement du service à déléguer. Le cadre territorial zélé doit alors être en mesure de proposer une ou plusieurs simulations budgétaires, établies pour plusieurs hypothèses. C’est pour eux que La Marelle peaufine des modèles et tient à jour une base de données de comptes d’exploitation.
