La Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 entre l’État et les Caf a été signée le 10 juillet. C’est ce contrat qui fixe les modalités d’aides aux projets locaux. Qu’en sait-on aujourd’hui ?
Depuis les ordonnances Juppé d’avril 1996, des conventions d’objectifs et de gestion (COG) régissent les rapports entre l’État et les branches de la Sécurité sociale. Nous en sommes à la septième.
Ce sont des documents copieux, longuement préparés et négociés dans la discrétion avant d’être votés par le Conseil d’administration de la CNAF, puis co-signé par le ministre de tutelle, et rendus publics seulement après. Votée au creux de l’été, le document définitif n’est pas disponible avant septembre. Suivront les lettres-cadres de la Cnaf qui arrêteront le détail des dispositifs.
On ne dispose aujourd’hui que des supports de communication. La tonalité est plutôt enthousiaste, et c’est bien normal : plus d’aides pour les établissements, plus d’emplois pour les Caf. La Marelle partage cet enthousiasme !
La qualité de service et les projets
Comme son nom l’indique, la COG parle d’objectifs et de gestion. Autrement dit, elle est à la fois substantielle et procédurale, c’est-à-dire qu’elle traite en même temps du contenu de l’action publique et de la qualité de service des Caf.
Cette dualité est très clairement rappelée dans l’énoncé des deux « enjeux principaux » : Revenir à une nouvelle qualité de service, attendue par nos concitoyens, et Mettre en œuvre des projets porteurs de progrès pour tous. Ces enjeux principaux sont déclinés ensuite dans dix « ambitions majeures », dont la moitié concerne le fonctionnement des Caf, et l’autre moitié, les dispositifs d’aide.
Tout cela n’est pas nouveau, mais les proportions varient. La COG 2001-2004, – ça ne nous rajeunit pas -, portait presque exclusivement sur la qualité de service et la gestion (ressources humaines, informatisation, indicateurs de gestion etc.), les interventions étant renvoyées à une annexe financière. La COG 2018-2022 étaient structurées selon trois axes : le premier est relatif aux interventions (7 « fiches thématiques »), le deuxième, à la qualité de service (4 fiches), et le troisième, à la gestion des Caf (5 fiches).
La communication autour de la nouvelle COG est bien évidemment centrée sur les projets, et glisse sur les sujets de la qualité de service et de la gestion.
Une ambition regonflée
C’est le premier message, et il fallait fournir aux communicants des chiffres marquants. Ce sera d’abord celui des 100 000 places d’accueil supplémentaires, dont seulement 35 000 pour les établissements en Psu (le reste est pour l’accueil individuel et les microcrèches Paje). Un objectif à rapprocher des précédents : 100 000 pour la COG 2013-2017, 30 000 pour la COG 2018-2022. Dans les deux cas, les taux de réalisation stagnent entre 50 et 60 %. Le Haut conseil à la famille avait évalué à 200 000 places supplémentaires la mise en place d’un « service public de la petite enfance ».
Ensuite, celui des crédits : le fonds national d’action sociale prendra environ 6 % par an, pour atteindre 2 Mds € de plus en 2027 qu’en 2022. Pour mémoire, la COG 2018-2022 avait prévu un différentiel de 0,6 Mds €. Au sein de cette manne, il est annoncé que la Petite enfance verrait ses crédits augmenter de 6,9 % pour le fonctionnement et de 7,9 % pour les investissements. Les structures d’accueil périscolaire et extrascolaire bénéficieront d’aides supplémentaires : +12 % d’heures d’accueil financées et + 410 animateurs qualifiés. On verra ce que décide de faire l’inflation dans le même laps de temps.
Enfin, celui des moyens : les effectifs seront renforcés de 650 emplois, dont 100 affectés à l’ingénierie de projets Petite enfance sur les territoires (un par département). Le texte complet devrait préciser les fonctions des autres. A ce sujet, on notera que la COG précédente prévoyait une baisse des effectifs de 2 000 postes. Qu’en est-il advenu ? La communication de la Branche Famille pour 2018 indiquait un effectif de 33 000 personnes, et ceux de 2023, un effectif de 35 000 personnes.
Pour les acteurs locaux, des projets porteurs de progrès
Comment sera distribuée l’enveloppe regonflée ? Peu détail à ce stade. Le « financement à l’activité », comprenez la Psu, verra ses modalités de calcul revues pour éviter les effets de seuil : le taux de facturation devrait être intégré par une formule plutôt que par tranche. Pas d’indication sur le montant des « coûts plafond » et donc des dotations.
Il avait été annoncé que le « financement à la place » serait renforcé, notamment pas la création d’un nouveau bonus mystérieusement appelé « bonus trajectoire ». L’esprit est de viser les inégalités territoriales, appréciées par le niveau d’équipement ou par les moyens financiers des collectivités. Les aides à l’investissement (Fiaje, Fme) devraient de même être renforcées, et peut-être davantage ciblées sur les territoires les moins équipés. La performance énergétique des bâtiments sera prise en compte dans les arbitrages.
La soutien à la parentalité s’affirme comme un axe majeur des politique enfance. Avec d’abord le financement de 450 ETP supplémentaires pour les Relais petite enfance, services qui sont appelés à constituer la première marche du futur service public de la petite enfance. Avec un meilleur maillage du territoire en espaces-parents et l’expérimentation de dispositifs d’accompagnement individualisé.
Enfin l’effort en faveur des enfants porteurs de handicap est poursuivi, avec une meilleure dotation du bonus inclusion handicap et son extension aux centres de loisirs. Ses modalités de calcul seront-elles revues ?
Quelques autres ambitions, encore floues, intéresseront les élus locaux, notamment celle qui concerne la coopération des Caf sur les territoires, – vieille antienne des COG -, et l’ingénierie accompagnant les porteurs de projets et les élus locaux, ou encore, les modalités de la « participation citoyenne ».
Pour les Caf, le retour à « une nouvelle qualité de service, attendue par nos concitoyens »
C’est l’autre « enjeu principal » de la COG 2023-2027, formulé dans une langue de bois massive, empruntée à la toute nouvelle charpente de Notre-Dame de Paris (comment peut-on y revenir si elle est nouvelle ? Comment peut-elle être nouvelle alors qu’on y revient ?). Ce qui est clairement suggéré, c’est que la qualité de service avait été perdue de vue, et que nos concitoyens en avaient souffert.
Les chemins de ce retour sont esquissés dans la communication officielle, sous forme de cinq « ambitions majeures », sans inflexion majeure par rapport aux COG précédentes : une relation-client efficace, rapide et donc informatisée, la lutte contre le non-recours, la protection contre la fraude, expressément celle des réseaux organisés, l’animation territoriale et les partenariats locaux, enjeu de légitimité pour la gouvernance locale des Caf, le soutien à l’innovation, avec deux axes : la participation citoyenne et les outils technologiques.
