La coordination des acteurs est un art simple, et tout d’exécution. Si l’idée des schémas territoriaux de services s’est facilement imposée il y a vingt ans, il n’en a pas été de même pour l’organisation à mettre en place. Retour sur ces années d’apprentissage.
C’est en effet en 2002 qu’est introduit dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation faite aux départements de créer une « commission départementale de l’accueil des jeunes enfants ». Elle réunit des représentants du département (élus, médecin de la pmi), de la Caf (le président et des cadres), de la préfecture, des maires, des associatifs et divers professionnels du secteur. Elle est tenue de se réunir au moins trois fois par an, pour examiner tour à tour un rapport sur les besoins d’accueil, élaboré conjointement par les services du département et de la Caf, un état des lieux des schémas de développement adoptés par les communes, présenté par le préfet, et un bilan de la mise en œuvre des projets d’établissements établi par le département.
Dans les faits, les documents produits par ces commissions sont très inégaux. Ce qui n’a rien d’étonnant : certes, les données existent, mais leur traitement est bien lourd pour des institutions départementales qui n’ont finalement que peu de moyens d’action en matière de création de capacités d’accueil.
L’invention des « services aux familles »
En 2012, la nouvelle ministre déléguée à la famille, D. Bertinotti, s’alarme des inégalités territoriales en matière de « services aux familles », une catégorie nouvelle qui réunit l’accueil des jeunes enfants, les accueils de loisirs, les animations jeunesse etc.. La question de la coordination territoriale refait surface.
Dans un premier temps, il est proposé que la Région soit désignée comme chef de file, dans le cadre d’une nouvelle politique contractuelle à construire. Mais le projet suscite une vive opposition, de la part des maires, opposés par principe à tout schéma prescriptif, et de la part des Caf, qui se verraient bien en charge de la planification de l’offre d’accueil. Ce sont finalement les préfets de département qui héritent de la responsabilité des schémas, lesquels sont seulement indicatifs et sans valeur contractuelle. En 2013, seize « départements préfigurateurs » sont désignés. En 2015, et malgré l’absence d’évaluation, paraît une circulaire qui généralise le dispositif. Un guide d’élaboration est proposé par le ministère et les Caf.
Un bilan mitigé
En 2017, le soufflet est quelque peu retombé. La plupart des acteurs concernés traînent les pieds, et douze départements n’ont d’ailleurs toujours pas adopté de schéma, malgré la bonification des aides aux investissements et une communication enthousiaste de la Cnaf.
Force est de constater que la planification territoriale est loin d’aller de soi, dans un secteur où plusieurs acteurs se partagent l’information sur les territoires, le pouvoir d’autoriser les établissements, la légitimité démocratique pour les créer et les crédits pour les faire fonctionner. Nombre de départements ne voient pas l’intérêt de s’investir dans une démarche qui les concerne finalement peu. Les maires redoutent de voir leur initiative encadrée, les associations familiales se plaignent de n’être associées qu’en fin d’exercice, beaucoup s’agacent du rôle de leader naturel que s’arrogent les Caf.
Les évaluations confirment que ce sont souvent elles, et non pas les Préfets, qui dirigent les schémas, quand elles ne les rédigent pas. A côté de cela, sont pourtant repérés localement des réseaux d’acteurs dynamiques, incluant l’Éducation nationale, l’association des maires, l’UDAF, la MSA… Ce qui permet de conclure plus positivement, que certes, les schémas ne sont guère efficaces en termes de pilotage des politiques familiales et de mise en place de plans d’action, mais qu’ils constituent néanmoins des espaces communs de réflexion et de discussion intéressants.
Et la commission devînt comité
Une ordonnance datée du 19 mai 2021 remplace la commission départementale de l’accueil du jeune enfant par un « comité départemental des services aux familles ». Un décret du 14 décembre précise sa gouvernance : il est présidé par le préfet du département, avec une vice-présidence du président du conseil départemental, d’un représentant des communes et intercommunalités du département désigné par l’association départementale des maires, et du président du conseil d’administration de la Caf.
C’est une institution impressionnante avec ses 37 membres, dont notamment quatre maires ou présidents d’EPCI, quatre représentants des services du conseil départemental (dont le médecin responsable du service de PMI et le directeur de la MDPH), le directeur responsable de la formation des services du conseil régional, des représentants des usagers, des employeurs et des gestionnaires etc.. Le secrétariat en est assuré par la Caf.
Chargé de concevoir le schéma départemental et de suivre sa mise en œuvre, il se réunit « autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci, de l’un des vice-présidents ou d’un tiers de ses membres ». Il peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail et s’adjoindre le concours d’experts, qui ne peuvent prendre part aux votes.
Dernier détail : « Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d’élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l’année écoulée ».
Il est bien sûr un peu tôt pour juger de l’efficacité du dispositif. Certains ont déjà trouvé l’organisation trop uniforme, et donc un peu lourde pour les petits départements. Mais seuls les résultats comptent : la vague de renouvellements des années 2024-2026 permettra d’en juger.
